Conditions Générales

Edition du 01.01.2021 – v. P002

Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent aux services de facturation de SWISSBILLING SA (ci-après « SWB »). En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et d’autres dispositions contractuelles convenues avec le partenaire, ces dernières prévalent. Dans le cadre des présentes CG, les définitions suivantes sont utilisées :

  • Le terme « partenaire » désigne la personne physique ou morale qui conclut avec SWB un contrat pour offrir à sa clientèle la possibilité d’effectuer ses paiements par facture ; le terme « client » désigne le client du partenaire qui passe commande et/ou qui souhaite le faire ;
  • Par « Formulaire contractuel », on désigne le document joint aux présentes CG qui précise les modalités particulières du contrat entre SWB et le partenaire.

1. En général

Le service de facturation de SWISSBILLING permet au partenaire d’offrir à ses clients une solution de paiement par facture, en ligne ou hors-ligne, avec ou sans garantie de pertes sur débiteurs et avec la possibilité de facturation à tempérament (vente, abonnement et location). Dans ce cadre, les prestations fournies par SWB sont, notamment, les suivantes :

(a) Mise à disposition d’une interface de facturation. SWB met à la disposition du partenaire un accès informatique lui permettant l’échange des données nécessaires à la facturation des prestations (au sens large).

(b) Autorisation et réservation. Avant d’accorder ou de refuser au partenaire sa garantie pour les créances qui lui sont cédées, SWB autorise les transactions en procédant à un contrôle de risque.

(c) Gestion des débiteurs. En tant que cessionnaire des créances du partenaire, SWB acquiert la propriété des créances cédées. Dans ce cadre, il est rappelé ici, à titre indicatif, que SWB accomplit les prestations suivantes :

  • Établissement et envoi des factures (et des notes de crédit) du partenaire à ses clients, par poste ou par voie électronique ou joint à la commande ;
  • Encaissement des paiements ;
  • Suivi des débiteurs, à savoir gestion des demandes entrantes des débiteurs, envoi des rappels d’usage et gestion des plans de paiements ;
  • Pour les factures garanties, gestion du recouvrement des factures à l’interne ou par délégation à un mandataire externe de son choix, selon les cas. Pour les factures non garanties, le recouvrement est une prestation optionnelle facturée en sus.

(d) Garantie. SWB peut garantir le paiement de la facture ou non, selon le choix du partenaire et l’acceptation de SWB.

(e) Bonification à terme fixe. Les factures cédées à SWB sont bonifiées au partenaire dans le délai convenu dans le Formulaire contractuel.

2. Cession de créance

1 Le partenaire cède à SWB, à titre onéreux, les créances correspondant aux commandes ou aux factures qui sont acceptées par SWB. SWB n’acquiert pas d’autres obligations à l’encontre des clients, ces obligations restant entièrement à la charge du partenaire. La cession du partenaire (cédant) à SWB (cessionnaire) porte sur le montant total de la créance, en principal et en accessoires, frais administratifs et de livraison inclus. La cession de la créance du partenaire à SWB intervient dès que la commande, la facture ou la réservation est reçue par SWB.

2 Le partenaire garantit à SWB que la facture remise correspond à une créance effective contre un tiers. Le partenaire garantit également à SWB, de manière irrévocable, être le créancier légitime et sans réserve (objections, exceptions ou autres restrictions de ses droits) des créances cédées à SWB et que ces dernières respectent les dispositions de l’art. 8.4 CG ci-dessous. Il garantit en particulier ne pas avoir déjà cédé à un tiers (banque, actionnaire ou autre créancier) les factures transmises à SWB. Il est strictement interdit au partenaire de vendre, céder à titre gratuit ou onéreux, remettre à titre fiduciaire, mettre en gage ou donner en garantie de toute manière, directe ou indirecte, les créances, actuelles ou futures, concernant les factures traitées par SWB.

3 En acceptant les présentes CG, le partenaire cède à SWB toutes les créances présentes et futures à l'égard de ses clients, telles qu'elles figurent dans les factures soumises à SWB. La cession d'une créance individuelle à SWB prendra effet et sera exécutée à la date de réception de la transaction/facture respective par SWB, sans qu'une déclaration écrite supplémentaire du partenaire soit nécessaire dans chaque cas individuel. SWB peut notifier au client la cession dès l’envoi de la facture. Si le partenaire est payé par le client directement avant le règlement de SWB, il doit en informer SWB immédiatement. S’il a également été payé par SWB pour cette créance, le partenaire est tenu de rembourser SWB immédiatement. SWB peut également déduire des factures qui lui parviennent ultérieurement ce que lui doit le partenaire de ce chef. La prescription pour l’éventuelle répétition de l’indu est portée à 10 ans.

4 De même, notamment en cas de résiliation du contrat ou de suspension des bonifications, le partenaire n’est pas autorisé à faire valoir les factures cédées à SWB directement à l’encontre de ses débiteurs (notamment en les incitant à le payer directement) ou de passer des notes de crédit en leur faveur afin d’obtenir un paiement direct. En cas de violation de cette obligation, SWB se réserve le droit de prendre immédiatement toute mesure judiciaire utile, sur les plans civil et pénal, pour faire cesser une telle atteinte.

3. Garantie de paiement

3.1 Principes de la garantie

1 A la demande du partenaire, SWB peut ou non garantir le paiement de la facture. Pour être valable, la garantie de SWB doit être stipulée par écrit dans le Formulaire contractuel et ne pas faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation ultérieure (avenant ou autre) écrite. Lorsque SWB garantit le paiement de la facture (de la créance cédée) conformément aux dispositions du contrat et aux CG, elle n’assume aucune autre obligation envers le partenaire, en particulier elle n’agit pas comme une assurance ou autre. Cette cession étant faite à titre onéreux, SWB s’engage à la payer au partenaire dans un délai convenu, sous déduction de ses frais et commissions. A défaut de toute précision écrite concernant la garantie, SWB est réputé offrir son service de facturation sans garantie.

2 Lorsque SWB garantit le paiement de la facture, la garantie de paiement de SWB est limitée au risque d’insolvabilité du débiteur, à savoir au risque que le débiteur de la facture ne soit pas en mesure de la payer à son échéance.

3 SWB ne donne de garantie de paiement au partenaire que pour les transactions qu’elle a acceptées de garantir, dans les limites et pour la durée convenue, à l’issue de son processus interne d’autorisation et/ou de réservation. Ce processus consiste pour SWB à vérifier qu’un certain nombre de conditions et de paramètres, définis par SWB, sont respectés. Ces règles et procédures étant confidentielles, le partenaire ne peut pas en exiger la communication. SWB ne donne pas de garantie concernant le volume de transactions accepté ou refusé.

4 Lorsque SWB garantit le paiement de la facture, la garantie de paiement de SWB n’est accordée au partenaire que si ce dernier a fait preuve de toute la diligence requise dans la facturation de ses prestations, notamment en matière d’informations sur le client, sur les offres, contrats et bulletin de livraison.

5 Les transactions autorisées pour lesquelles aucune garantie n’est demandée par le partenaire ou pour lesquelles elle est exclue, totalement ou partiellement par SWB en vertu, notamment, des art. 3.2 ss. CG, sont traitées conformément à l’art. 4.1 CG, à l’exception des transactions interdites ou illicites en sens de l’article 3.2.1.

3.2 Exclusion totale de garantie

SWB exclut toute garantie de paiement dans les cas suivants :

3.2.1 Factures correspondant à une transaction interdite ou illicite ou pour un client domicilié à l’étranger. La garantie de SWB est exclue pour toute facture correspondant en tout ou partie à des transactions interdites au sens de l’art. 8.4 CG ou à toute transaction illicite selon le droit suisse.

3.2.2 Factures non documentées. SWB ne garantit le paiement des factures que pour autant que le partenaire puisse les documenter correctement, à savoir :

  1. La facture doit correspondre à une offre faite par le partenaire de manière claire à son client, en particulier quant au prix effectif de la prestation ;
  2. Dans la facturation en ligne, la facture doit renvoyer à des conditions générales de vente en ligne que le client a été invité à accepter expressément (« opt-in ») ; à défaut, SWB ne donne pas de garantie ;
  3. Dans le cadre du service de facturation hors-ligne, la facture n’est garantie que si le partenaire est en mesure de fournir à SWB, à sa demande, une proposition, une offre, un devis ou à un contrat écrit indiquant le prix de la prestation ainsi qu’un bon de livraison ou tout document similaire démontrant que la prestation a été effectivement livrée ou exécutée. Dans l’attente de tels documents, SWB est autorisée à passer une note de crédit. Si le partenaire ne dispose pas de ces documents, la situation pourrait être traitée, le cas échéant, comme un litige selon l’art. 3.3.1 CG ;
  4. Dans le cadre de contrats de vente à tempérament, d’abonnement ou de location (voir art. 4.2 CG), la facture n’est garantie que si le partenaire est en mesure de fournir à SWB, à sa demande, le contrat SWB de facturation en original (un email, un fax, un scan ou une photocopie ne sont pas valables), accompagné des pièces requises (pièce d’identité, permis, etc.).

A défaut de tels documents, SWB est en droit de passer une note de crédit sur la facture non documentée. Tel sera le cas par exemple en cas d’opposition à un commandement de payer lorsque le partenaire n’est pas à même de fournir à SWB les documents démontrant sa créance et pouvant lui permettre d’obtenir la mainlevée de l’opposition.

3.2.3 Factures pour un client non officiellement domicilié en Suisse ou au Liechtenstein. SWB ne donne aucune garantie pour les factures dues par un client dont le domicile officiel n’est pas en Suisse ou au Liechtenstein. Il revient au partenaire de confirmer le domicile en Suisse ou au Liechtenstein par toute mesure ou document utile (numéro de téléphone, pièce d’identité, permis de séjour, permis de circulation), en particulier lorsqu’un élément peut laisser prévoir un domicile à l’étranger (numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, permis de circulation, permis de séjour ou autre).

3.2.4 Factures correspondant à une commande ancienne de plus de 60 jours. SWB ne donne aucune garantie pour les factures qui sont établies postérieurement à 60 jours à compter de la date de la commande. Celle-ci sont automatiquement annulées par SWB.

3.2.5 Facturation sans autorisation, « forcée », par lots (« batch ») et sur « whitelist ». Sauf stipulation écrite contraire, la garantie SWB porte exclusivement sur les créances qui ont été autorisées par SWB à l’issue du processus d’autorisation habituel, au cas par cas, et qui ont été cédées à SWB par le partenaire. SWB ne donne aucune garantie sur les créances non autorisées et non cédées. Les factures qui ont été acceptées par SWB à la demande expresse du partenaire (« factures forcées »), les factures importées « par lots » et les factures adressées aux clients indiqués dans la « whitelist » du partenaire sont toujours traités sans aucune garantie.

3.2.6 Facturation avant livraison ou avant exécution totale. Sauf stipulation écrite contraire, SWB n’accepte pas le traitement de factures pour des commandes non encore livrées ou des services non encore exécutés. Lorsque le partenaire souhaite utiliser les services de SWB pour des prestations non livrées ou exécutées, il doit demander à SWB une réservation et facturer son client après l’exécution de sa prestation.

3.2.7 Franchise. La garantie est donnée pour des montants définis dans le Formulaire contractuel. Le montant de la facture qui dépasse les limites indiquées n’est pas garanti. Si une franchise est indiquée dans le formulaire contractuel, seul le montant hors franchise est garanti. Les paiements effectués par le client pour une facture faisant l’objet d’une franchise sont affectés au montant garanti par SWB en priorité. A titre d’exemple, si SWB garantit une facture d’un montant de CHF 2'000.00 jusqu’à CHF 1'000.00 (franchise de CHF 1'000.00) et que le client paie CHF 1'000.00 seulement, SWB est en droit de réclamer au partenaire la somme de CHF 1'000.00 à titre de paiement de la franchise. La franchise est facturée au partenaire au plus tard à 120 jours à compter de la date de la facture impayée. SWB est autorisée à passer une note de crédit du montant de la franchise, le cas échéant.

3.2.8 Contrat de facturation. Lorsque le Formulaire contractuel indique que la garantie dépend de la signature d’un contrat de facturation signé en original, le partenaire ne bénéficie de la garantie de SWB que s’il peut remettre à SWB, à sa demande, le contrat de facturation SWB, muni de la signature de la main du client en original (les email, scan, fax ou photocopie ne sont pas valables). Le nom du client doit être indiqué en toutes lettres dans le contrat, la signature seule étant insuffisante. Le partenaire conserve les contrats de facturation à ses risques et périls. Il lui est recommandé dès lors les tenir dans un endroit approprié, protégé du vol, de l’incendie (résistance au feu 120 minutes au moins) et des dégâts d’eau. Tout envoi de contrats de facturation du partenaire à SWB doit se faire par courrier recommandé.

3.3 Garantie conditionnelle

Dans certains cas, SWB ne garantit les factures que si certaines conditions sont remplies :

3.3.1 Garantie en cas de contestation du client. Il est rappelé que SWB n’intervient pas comme assurance juridique. Dès lors, en cas de contestation de paiement de la prestation ou d’opposition au commandement de payer, il revient au partenaire de faire établir, à ses frais, son droit au paiement. SWB paiera le partenaire une fois son droit établi ou en l’absence d’opposition au commandement de payer, à l’issue du processus suivant :

a) Information au partenaire. Le partenaire est informé par SWB de la contestation et est invité à résoudre le litige directement avec le client.

b) Note de crédit. En l’absence de solution dans un délai de 30 jours au plus à compter de la date de la contestation, SWB est en droit de demander au partenaire le remboursement du montant avancé dans les 10 jours. A défaut, SWB est autorisée à passer elle-même une note de crédit pour le montant contesté.

c) Action en justice ou poursuites. Une fois le montant extourné, le partenaire doit faire valoir la créance contestée par la voie des poursuites ou au fonds, devant le tribunal compétent, à ses frais, dans les 12 mois à dater de la contestation. A défaut, il perd la garantie de SWB.

d) Paiement par SWB. SWB paiera le montant de la facture contestée au partenaire sur présentation des documents suivants (en original) :

  • Commandement de payer sans opposition (le commandement de payer doit être valable et permettre de requérir la continuation de la poursuite par voie de saisie ou de faillite) et à condition qu’une action en annulation de la poursuite ne soit pas pendante ;
  • Jugement de mainlevée définitif et exécutoire permettant de requérir la continuation de la poursuite par voie de saisie ou de faillite et à condition qu’une action en annulation de la poursuite ne soit pas pendante ;
  • Jugement définitif et exécutoire condamnant le débiteur au paiement du montant pour lequel la garantie de SWB est demandée.

3.3.2 Garantie en cas de litige sur l’identité du client ou sur la livraison. SWB ne garantit les factures qui font l’objet d’un litige sur l’identité de l’auteur de la commande, sur son absence de réception ou qui font l’objet d’une allégation de vol que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

3.3.2.1 Preuve de livraison. Le partenaire doit disposer de la preuve que la marchandise a été livrée au client et/ou que la prestation a été exécutée.

a) Livraison des commandes faites en ligne

Toute commande supérieure à CHF 100.00 doit avoir été expédiée contre signature et, pour toute commande supérieure à CHF 1'000.00, la commande doit avoir été expédiée contre signature avec contrôle exprès de l’identité du destinataire (« remise en main propre »). Toute convention contraire entre SWB et le partenaire n’est valable que si elle a été stipulée par écrit. Cela signifie en particulier :

  • Les commandes dont le montant total est inférieur à CHF 100.00 peuvent être expédiées par la Poste sans signature et seront garanties par SWB pour autant que les conditions complémentaires indiquées aux lettres b), c) et d) ci-dessous soient remplies.
  • Les commandes dont le montant total se situe entre CHF 100.00 et CHF 1'000.00 ne sont garanties par SWB que si elles ont fait l’objet d’une distribution contre signature et pour autant que les conditions complémentaires indiquées aux articles 3.3.2.2, 3.3.2.3 et 3.3.2.4 ci-dessous soient remplies.
  • Les commandes dont le montant total est supérieur à CHF 1'000.00 ne sont garanties par SWB que si elles ont fait l’objet d’une distribution contre signature avec contrôle exprès de l’identité du destinataire (« remise en main propre ») et pour autant que les conditions complémentaires indiquées ci-dessous (3.3.2.2/3/4) soient remplies. La remise en main propre, au sens du présent article, signifie que le colis n’est remis qu’à l’auteur de la commande après son identification par la Poste ou par le service équivalent, copie de la pièce d’identité du client étant conservé par le transporteur ou distributeur.

b) Livraison ou exécution au point de vente ou hors ligne

Le partenaire doit demander au client de signer un bon de livraison ou tout autre document (notamment le contrat de facturation) qui atteste de la remise du bien ou l’exécution du service pour lequel la facturation est établie. Le nom du client doit être indiqué en toute lettres, la signature seule étant insuffisante. Le partenaire n’est pas autorisé à livrer la commande à un tiers, même muni d’une procuration. S’il le fait, la garantie de SWB cesse.

3.3.2.2 Contrôle de l’identité. Le partenaire doit avoir vérifié l’identité de son client de manière adéquate :

a) Commandes faites en ligne

Ainsi qu’indiqué au point 3.3.2.1 ci-dessus, toute commande de plus de CHF 1'000.00 ne sont garanties par SWB que si elles ont fait l’objet d’une distribution contre signature avec contrôle exprès de l’identité du destinataire (« remise en main propre »).

b) Livraison ou exécution au point de vente ou hors ligne

En matière hors ligne, le partenaire doit avoir vérifié attentivement l’identité de son client, en prenant copie d’une pièce d’identité (permis de conduire, carte d’identité ou autre document officiel) et disposer de l’email et de coordonnées téléphoniques valables et vérifiées. Pour les prestations dépassant CHF 2'500.00 ou selon ce qui est indiqué dans le Formulaire contractuel, le partenaire doit demander une seconde pièce permettant d’identifier le client et en prendre copie (carte bancaire ou carte d’assurance maladie, etc.). A défaut, SWB ne donne aucune garantie.

3.3.2.3 Réduction du dommage. Le partenaire doit prendre toute mesure pour réduire les dommages liés à la fraude. SWB ne garantit la facture que pour autant que la marchandise commandée n’ait pas été retournée ou, si elle l’a été, pour autant qu’elle ne soit pas réintégrable au stock du partenaire pour une mise en vente ultérieure ; s’il s’agit d’une prestation immatérielle, celle-ci doit avoir été exécutée ; si le partenaire est assuré contre le vol des commandes livrées au client, il doit en informer SWB. La garantie ne pourra pas dépasser le solde à la charge du partenaire après paiement de la somme assurée.

3.3.2.4 Plainte pénale. Lorsque le client indique que la marchandise a fait l’objet d’un vol, SWB demandera en outre au client de déposer une plainte pénale contre l’auteur ou contre inconnu et de lui en remettre copie. SWB peut refuser toute garantie avant de disposer de la copie de la plainte pénale.

3.3.3 Garantie en cas de mauvais adressage de la facture. Le bon adressage de la facture est une responsabilité essentielle à la charge du partenaire. Dès lors, SWB ne garantit les factures qui font l’objet d’un retour après leur envoi par poste ou par email pour adresse inexacte que pour autant que le partenaire ait fait preuve de toute la diligence requise concernant l’identification de son client et de son adresse. En cas de retour de la facture pour défaut d’adresse, le processus se déroule ainsi :

a) Information au partenaire. Le partenaire est informé par SWB du retour de la facture pour défaut d’adresse et est invité à fournir à SWB une nouvelle adresse valable. Pour le service de facturation hors-ligne, le partenaire est également invité à adresser à SWB une nouvelle facture indiquant une nouvelle adresse valable.

b) Note de crédit et nouvelle facture. Pour le service de facturation SWB hors-ligne, SWB est autorisée à passer une note de crédit concernant la facture mal adressée en attendant que le partenaire lui adresse une nouvelle facture indiquant l’adresse valable de son client.

SWB peut refuser toute garantie lorsque le partenaire a manqué à son devoir de diligence dans l’identification de son client, en particulier s’il n’est pas à même de fournir à SWB un numéro de téléphone valable et, dans le domaine automobile ou apparenté, les données usuelles du véhicule (numéro d’immatriculation et permis de circulation). Il est rappelé que le partenaire doit faire preuve d’une vigilance accrue lorsque certains indices (nationalité, permis, numéro d’immatriculation) peuvent laisser penser que le client pourrait ne pas être officiellement domicilié en Suisse (voir art. 3.2.3 ci-dessus).

3.3.4 Garantie en cas de paiement échelonné (notamment vente à tempérament, abonnement ou location). Lorsque le client ne paie pas (plus) les mensualités qu’il doit dans le cadre notamment d’un contrat de vente à tempérament, d’un abonnement ou d’une location, SWB ne garantit les factures impayées que pour autant que les conditions spécifiques suivantes soient cumulativement remplies :

a) Contrat de facturation en original. En conformité avec l’art. 3.2.8 CG, le partenaire doit disposer du contrat de facturation SWB, en orignal, dûment daté et signé par le client ainsi que des annexes requises (copie de pièce d’identité, permis de séjour etc.). A la demande de SWB, le partenaire doit adresser à SWB ces documents en original, par poste recommandée, à ses frais.

b) Si le bien vendu à tempérament ou loué reste la propriété du partenaire jusqu’à son paiement complet, le partenaire doit avoir assuré le bien en cause contre le vol et contre les dommages ou s’être assuré que le client a bien souscrit de telles assurances. A défaut, en cas de vol ou de dommages privant l’objet de tout ou partie de sa valeur ou de son utilité, SWB ne garantit pas les impayés résultant du refus du client de s’acquitter des factures.

c) Garantie en cas de vente de véhicules d’occasion. Si le bien vendu à tempérament est un véhicule d’occasion, SWB conditionne sa garantie à la conclusion d’un contrat d’assurance garantissant le bon fonctionnement du véhicule vendu jusqu’à l’échéance du paiement à tempérament. A défaut, la garantie de SWB est limitée à 3 mensualités au plus, le solde du prix de vente devant être remboursé par le partenaire en cas de contestation du client.

d) Remise en vente du bien vendu à tempérament. Si le bien vendu à tempérament est repris par le partenaire (en fonction de ses conditions de vente) et qu’il peut être revendu d’occasion, le partenaire doit le remettre en vente. La garantie de SWB porte alors sur les impayés jusqu’à la remise en vente.

e) Abonnement et location. Pour les prestations de services, la garantie de SWB couvre les services du partenaire jusqu’au blocage du client en retard de paiement (client en demeure). En matière de location, la garantie de SWB s’étend jusqu’à la résiliation anticipée du contrat telle que prévue ci-dessous. En matière de prestations de services et de location, SWB ne couvre pas le solde des mensualités à courir jusqu’à la fin du contrat, une note de crédit devant être passée par le partenaire sur ce solde. En cas de demeure du client, le processus suivi par SWB est le suivant :

  • Information au partenaire. Lorsque le client est en demeure, SWB adresse au partenaire, à l’issue du second rappel, un avis d’interruption de paiement. Cet avis d’interruption indique que, à défaut de la reprise immédiate des paiements par le client, SWB cessera de garantir le paiement des mensualités ou des loyers à l’issue d’une période de 30 jours, fin de mois, à compter de la date de l’avis.
  • Note de crédit. En l’absence de solution dans un délai de 30 jours au plus à compter de la date de l’avis, SWB est en droit de demander au partenaire le remboursement du montant avancé dans les 10 jours. A défaut, SWB est autorisée à passer elle-même une note de crédit pour le montant des mensualités restant à courir.
  • Action en justice ou poursuites. Si le partenaire souhaite une indemnisation complète de SWB jusqu’à la fin du contrat, il doit alors faire valoir ses droits à l’ensemble du contrat comme indiqués à l’art. 3.3.1 CG ci-dessus.

4. Traitements spécifiques

4.1 Factures non garanties

Les factures non garanties sont cédées à SWB selon les dispositions de l’art. 2 CG. Les factures non garanties ne donnent lieu à aucun contrôle de solvabilité du client. SWB décline toute responsabilité pour les pertes encourues par le partenaire de ce fait. Pour le surplus, SWB exécute, pour les factures non garanties, un traitement identique aux factures garanties.

4.1.1 Rappels. SWB procède, en principe, à deux rappels après l’échéance de la facture. Le partenaire est informé du statut du paiement des factures non garanties et peut intervenir lui-même pour leur règlement à l’échéance. Le partenaire n’est pas autorisé à modifier l’échéance de paiement des factures sans l’autorisation préalable, écrite, de SWB. SWB est en revanche autorisée à stipuler seule des arrangements de paiement.

4.1.2 Remboursement dès 120 jours. Les factures non garanties payées au partenaire lui sont réclamées si elles ne sont pas payées par les clients à SWB dans les 120 jours à compter de leur date. SWB établit, une fois par mois au moins, un relevé financier à l’adresse du partenaire qui décompte toutes les factures impayées par les clients dès 120 jours et qui doivent donc être remboursées à SWB. Les commissions SWB dues pour ces factures restent acquises à SWB. Des factures plus anciennes que 120 jours peuvent figurer dans le relevé, notamment lorsqu’un paiement échelonné n’a pas été respecté par le client. Le relevé financier, conformément à l’art. 6.1 al. 2 CG, doit être payé par le partenaire à SWB dans les 10 jours. A défaut, SWB est autorisée à en compenser le montant avec les bonifications dues au partenaire. Les factures impayées restent cédées à SWB jusqu’au moment où le partenaire les aura remboursées en totalité à SWB. Il est interdit au partenaire de passer des notes de crédit sur les factures impayées sans avoir obtenu préalablement de SWB une autorisation écrite à cet égard (voir art. 2 al. 4 CG).

4.1.3 Recouvrement. A réception de la facture, le partenaire décide s’il souhaite procéder lui-même au recouvrement des créances impayées. A défaut d’instructions écrites contraires, SWB procède elle-même au recouvrement des créances impayées. SWB procédera au recouvrement des factures impayées au nom et pour le compte du partenaire, selon les dispositions stipulées dans le formulaire contractuel. SWB reversera au partenaire les sommes recouvrées en déduisant tous les frais et débours (honoraires de recouvrement, émoluments de l’Office des poursuites, honoraires de mandataires, etc.) encourus pour le recouvrement de la facture. A défaut de toute autre stipulation, SWB prélève une commission de recouvrement de 20% sur les sommes effectivement encaissées. Les frais de tiers, notamment les émoluments postaux, administratifs, les émoluments de l’Office des poursuites et les frais de justice officiels sont à la charge du partenaire.

SWB est autorisée à ajouter à la créance des frais à charge du débiteur dont le paiement lui reviendra en priorité. La TVA peut y être incluse. Le montant de ces frais est librement déterminé par SWB, en tenant compte des recommandations de l’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI). En cas de paiement, ces frais sont acquis à SWB et déduits en priorité des sommes à reverser au partenaire. En cas de règlement direct chez le partenaire, SWB peut les lui facturer tout de suite.

4.2 Contrat de vente à tempérament, abonnement et contrat de location

1 Le partenaire peut proposer à son client de régler sa prestation en plusieurs fois, de manière échelonnée, notamment dans le cadre d’un contrat de vente à tempérament, d’abonnement ou de location. Dans ce cas, les règles suivantes sont spécifiquement applicables :

4.2.1 Conclusion d’un contrat SWB de facturation. La partenaire doit obtenir du client la signature, en original, du contrat de facturation SWB. Ce dernier doit être conservé par le partenaire durant dix ans en original et ne sera remis à SWB qu’à sa demande, notamment pour la libération du paiement des factures correspondantes ou en cas de recouvrement.

4.2.2 Respect des dispositions de la Loi fédérale sur le Crédit à la Consommation (LCC). Lorsque le contrat porte sur l’acquisition d’un bien ou d’un service par une personne physique à des fins non commerciales (ci-après désigné par le « consommateur »), SWB impose le strict respect des dispositions de la Loi fédérale sur le Crédit à la Consommation (LCC). En particulier :

a) En conformité avec la LCC, le partenaire n’est pas autorisé à mettre à la charge du consommateur les frais de tout paiement échelonné qui dépasse 3 mensualités et/ou pour un achat supérieur à CHF 500.00. Pour tout paiement dépassant 3 mensualités et/ou pour un achat supérieur à CHF 500.00, les frais doivent être à la charge exclusive du partenaire. Le partenaire ne peut pas inclure ses frais dans le prix de la prestation en augmentant celui-ci par rapport au prix d’un paiement unique ou de toute autre manière astucieuse. Le partenaire doit être à même de justifier le prix de la prestation avec une liste de prix officielle, datée. Il n’est pas autorisé à pratiquer un rabais pour les paiements uniques au comptant si le rabais est également accordé aux paiements par carte de crédit (à la seule exclusion du paiement échelonné par SWB).

b) En matière de location à une personne physique à des fins non commerciales, le consommateur doit pouvoir procéder à une résiliation anticipée du contrat de location moyennant un préavis de 3 mois. Le partenaire n’est pas autorisé à réclamer au consommateur l’amortissement totale ou partielle du bien loué ou toute indemnité dont le montant dépasserait les frais de reprise, de transport et de remise en location usuel de l’objet loué.

2 En cas de violation des obligations indiquées aux articles 4.2.2 CG Ci, SWB est en droit de résilier avec effet immédiat le contrat de facturation, en application de l’art. 7.4 CG ci-dessous, de refuser toute garantie concernant la facture ou les factures concernées et de passer de son propre chef la ou les notes crédit correspondante (s) et/ou de demander toute mesure corrective nécessaire au strict respect de la LCC. SWB se réserve également de réclamer au partenaire la réparation de tout dommage financier découlant de la violation de la LCC par le partenaire, notamment en remboursement des frais des procédures administratives ou autre qui lui seraient intentées.

4.3 Traitement des retours, notes de crédit et limitations

1 Le partenaire doit informer SWB des retours de commande dans les 5 jours au plus dès la date du retour et passer une note de crédit correspondant aux articles retournés.

2 Le montant de la note de crédit doit correspondre à la totalité de la marchandise qui fait l’objet du retour, TVA, frais administratifs et autres frais de ports inclus.

3 Lorsque le partenaire passe une note de crédit totale, cette dernière fait l’objet des deux limitations suivantes, à moins d’une convention écrite contraire :

a) Le partenaire n’est pas autorisé à laisser à la charge du client les frais de ports ou autres frais administratifs ;

b) Le partenaire n’est pas autorisé à établir en faveur du client un «avoir» (sous la forme d’un « bon » ou autre) pour une prochaine commande.

4 SWB est autorisée à établir une note de crédit de son propre chef lorsque le client l’informe d’un retour. Elle en informera le partenaire par écrit. SWB peut exiger le remboursement immédiat du montant total facturé au client, soit compenser ce montant avec d’autres montants exigibles qu’elle devrait au partenaire.

5 Les notes de crédit sont facturées au tarif indiqué dans le Formulaire contractuel (à défaut d'indication, à hauteur de CHF 2.50 par note de crédit).

6 La teneur de l’art. 2 al.4 CG est expressément rappelée ici à savoir que le partenaire n’est pas autorisé à passer des notes de crédit sur des factures pour en réclamer ensuite le paiement au client directement.

5. Paiement au partenaire

Les factures ou les commandes traitées par SWB lui étant cédées, SWB les encaisse en son nom et pour son propre compte.

5.1 Délai de bonification

Les montants dus au partenaire lui sont crédités sur un compte bancaire à son nom. L’ordre de paiement de SWB est exécuté aux conditions convenues dans le Formulaire contractuel, sous réserve des art. 4.1 CG et 5.5 CG, selon les précisions suivantes :

5.1.1 Bonification à terme fixe. Le Formulaire contractuel peut stipuler que le partenaire sera payé par SWB à terme fixe. Dans ce cas :

a) Pour le service de facturation en ligne, la date de l’ordre de paiement en faveur du partenaire est comptée en jours ouvrables bancaires dès la date de la facture émise par SWB.

b) Pour le service de facturation hors-ligne, la date de l’ordre de paiement en faveur du partenaire est comptée en jours ouvrables bancaires dès la date de réception de la facture par SWB. Pour les factures reçues après 11h00 du matin (CET), SWB se réserve de compter un délai de 24h supplémentaire. Les factures reçues le vendredi dès 11h00 ou la veille d’un jour férié, seront traitées le 1er jour ouvrable bancaire suivant.

c) En cas de bonification à terme fixe, SWB peut stipuler, dans le Formulaire contractuel ou ultérieurement, que la bonification des factures est également conditionnée à la transmission par le partenaire à SWB de certains documents (devis, contrat, contrat de facturation, bon de livraison, PV de fin de travaux, etc.) prouvant la créance facturée.

5.1.2 Bonification conditionnée au paiement du client (« paiement back-to-back »). Le Formulaire contractuel peut stipuler que SWB ne bonifiera la facture au partenaire qu’un certain nombre de jours ouvrables bancaires après réception par SWB du paiement du client.

5.2 Réserve

1 A la conclusion du contrat ou ultérieurement, SWB peut demander au partenaire de verser une garantie en espèces et/ou de lui fournir une garantie bancaire et/ou la constitution d’une « réserve ».

2 Par le terme de « réserve », SWB entend un montant retenu par compensation sur les bonifications dues au partenaire. La réserve est définie en pourcent. Son montant maximum est fixé dans le formulaire contractuel. La limite maximum de la réserve est adaptée au montant des notes de crédit et des créances non garanties impayées après 120 jours. Une fois constituée, SWB peut déduire de la réserve les montants dus par le partenaire. Les sommes gardées par SWB ne portent pas intérêts en faveur du partenaire.

5.3 Limite par facture

SWB fixe le montant total qu’elle accepte par facture et par client. Cette indication figure dans le Formulaire contractuel. La garantie de SWB est limitée au maximum à ce montant. A défaut de toute indication, le montant maximum est de CHF 300.00.

5.4 Compensation

Les commissions, frais et débours et factures dus à SWB ainsi que la réserve éventuellement fixée sont déduits du paiement fait au partenaire. Ce dernier autorise expressément la compensation par SWB de tout montant en sa faveur. Ces sommes ne portent pas d’intérêts.

5.5 Suspension des bonifications au partenaire

1 SWB est en droit de suspendre les bonifications dues au partenaire notamment dans les cas suivants :

a) Dans l’attente de recevoir les documents de facturation demandés au client (cf. art. 4.2.1 CG et 5.1.1CG) ;

b) Lorsque des prestations dues à SWB ne lui sont pas réglées ou, compte tenu de la possible insolvabilité du partenaire, risquent de ne pas l’être ;

c) En cas de suspicion de fraude ou autre comportement potentiellement dommageable pour SWB ;

d) Lorsque la santé financière du partenaire se détériore ou si le contrat est résilié (quel qu’en soit le motif) ou si le partenaire cesse matériellement de transmettre à SWB des factures. Dans de telles situations, SWB est en droit de suspendre la bonification des factures et/ou des commandes au partenaire dès le jour où elle a connaissance des difficultés financières du partenaire, de la résiliation du contrat, de l’absence de volume de facturation ou de possibles irrégularités jusqu’à ce que le partenaire lui fournisse des sûretés suffisantes (garantie personnelle, garantie bancaire, etc.).

2 En cas de suspension des bonifications, quel qu’en soit le motif, SWB ne doit pas au partenaire d’intérêts ou tout autre indemnité pour la durée de la suspension, même dans le cas où les motifs de celle-ci se révèlent finalement être infondés.

5.6 Décompte

Les bonifications en faveur du partenaire donnent lieu à un décompte. Ce dernier est mis à la disposition du partenaire dans l’extranet sécurisé de SWB (« SWB Back-Office ») auquel il a accès. Le décompte est réputé être accepté s’il n’est pas contesté dans les 30 jours dès réception. SWB rend compte par l’accès donné au client à son site de consultation en ligne et par les documents qui y sont téléchargeables. Si le client souhaite un fichier de reddition de compte différent de ceux disponibles sur le site, la réalisation du fichier sera facturée au tarif horaire de CHF 200.00, sur la base d’un acompte préalable.

6. Tarifs

6.1 Principes généraux

1 SWB facture au partenaire ses prestations sous la forme de commissions en pourcentage des factures traitées ou sous la forme de frais fixes. SWB peut également compter certaines prestations à la charge du client du partenaire.

2 A défaut de toute autre stipulation écrite, les factures de SWB au partenaire sont payables à 10 jours. Tout retard donne lieu à un intérêt moratoire de 8% l’an et à une indemnité forfaitaire fixée à CHF 50.00.

3 A moins d’une mention écrite contraire, les prix indiqués sont toujours hors TVA.

6.2 Frais et commissions à la charge du partenaire

En contrepartie des prestations choisies par le partenaire et indiquées dans le Formulaire contractuel, les frais et commissions suivants peuvent être mis à la charge du partenaire :

a) Frais d’ouverture de compte. Il s’agit des frais nécessaires à la mise en service de SWB et des tests subséquents. Ils sont facturés une seule fois à la conclusion du contrat. SWB peut refuser de mettre en production ses services avant leur paiement, sans que cela n’engage sa responsabilité en cas de retard.

b) Commission par transaction et commission de financement. La commission de transaction est calculée en pourcent sur le montant total facturé au client (tous frais compris) pour chaque transaction autorisée.

c) Commission annuelle minimum. SWB peut stipuler, dans le Formulaire contractuel, à la charge du partenaire, une commission annuelle minimum.

d) Frais fixe par transaction. Il s’agit d’un montant compté par transaction, fixé en valeur absolue (CHF).

e) Frais de note de crédit. Il s’agit d’un montant forfaitaire qui est débité au partenaire pour l’établissement d’une note de crédit totale.

f) Frais de réservation. A défaut de toute stipulation écrite contraire, le montant de chaque réservation s’élève à CHF 5.00.

g) Débours. Les frais de tiers, notamment les émoluments postaux, administratifs, les émoluments de l’Office des poursuites et les frais de justice officiels sont à la charge du partenaire et peuvent être soumis à la TVA. Dans le cadre des prestations non garanties par SWB, SWB facture au partenaire les frais de recouvrement qui sont stipulés par écrit dans le Formulaire contractuel.

6.3 Frais à la charge du client

1 SWB édite des Conditions générales applicables aux clients (ci-après « CG-clients ») que ces derniers doivent accepter dans le cadre du processus de facturation, en ligne ou hors-ligne, avant de choisir de régler leur commande ou leurs prestations par facture avec SWB. SWB peut facturer aux clients du partenaire, notamment, les frais suivants :

a) Frais de facturation et frais d’envoi postal. SWB peut facturer au client du partenaire des frais de facturation, à savoir un montant par facture, fixé en pourcentage de la commande et/ou en valeur absolue. Le montant de ces frais doit être annoncé, de manière claire, dans le cadre du processus de check-out. Ils peuvent varier selon le mode de facturation choisi (email ou voie postale).

b) Frais en cas de paiement échelonnés en 3 fois au plus. Lorsqu’à la commande, le client souhaite régler la prestation ou le bien acquis en trois mensualités au plus, SWB peut lui facturer des frais de constitution de dossier forfaitaire de CHF 25.00. Alternativement ou en supplément, selon les cas et à moins de dispositions écrites contraires, SWB peut facturer des frais de dossier de CHF 5.00 par mensualités pour les commandes inférieures à CHF 750.00 (hors frais de livraison). Pour les commandes supérieures à CHF 750.00 (hors frais de livraison), SWB facture 2% de frais de dossier au moins, ceux-ci étant répartis équitablement sur les trois acomptes.

c) Frais de duplicata et de recherche d’adresse. Pour toute demande de duplicata de facture au format papier, adressée par la Poste, SWB facture au client une somme de CHF 5.00 au moins. Si l’adresse indiquée par le client lors de la commande n’est pas ou n’est plus valable, SWB est en droit de facturer des frais de recherche d’adresse de CHF 25.00.

d) Frais de remboursement. En dehors des cas de défaut ou de rappel d’un produit, les remboursements au client donnent lieu à une taxe de traitement administratif de CHF 25.00.

e) Frais de rappels et dédommagement au sens de l’art. 106 CO. Lorsque le client est en demeure de paiement, il doit s’acquitter envers SWB de frais de rappels. Le montant des frais de rappel est déterminé par SWB seule, en respectant les recommandations de l’association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (inkassoverband.ch/fr/). Les CG-clients spécifient le montant de ces frais.

f) Frais de plan de paiement. Lorsque le client demande un plan de paiement (à savoir l’échelonnement du paiement d’une facture au-delà de la/des échéances initialement convenue(s), SWB peut facturer des frais de dossier de CHF 5.00 par mensualités pour les montants inférieurs à CHF 750.00. Pour les montants supérieurs à CHF 750.00, SWB facture 2% de frais de dossier au moins.

2 Si le client déduit de son paiement à SWB les frais de facturation qui sont à sa charge, SWB est autorisée à les déduire du montant à bonifier au partenaire (par une note de crédit) ou de les lui facturer.

7. Conclusion du contrat, durée et résiliation

7.1 Principes

1 Pour pouvoir faire appel aux prestations de SWB, le partenaire signe par écrit un Formulaire contractuel (qui indique quels sont les services convenus, les modalités de traitement, les limites de garantie et les tarifs applicables) et un exemplaire des présentes CG.

2 SWB n’a aucune obligation de conclure un contrat avec le partenaire. Elle décide seule quels services peuvent être combinés. Lorsque le client est une personne morale, SWB se réserve de demander l’engagement conjoint et solidaire d’une personne physique (actionnaire, associé etc.), en particulier dans les cas suivants :

  • Société à responsabilité limitée ;
  • Société anonyme de moins de 3 ans d’existence ;
  • Société ayant renoncé au contrôle de ses comptes ou demandant un contrôle restreint.

7.2 Renseignements

1 SWB est autorisée à demander au partenaire de lui fournir, de manière confidentielle, les informations qu’elle estime utiles concernant ses comptes annuels et sa santé financière. SWB se réserve également le droit de demander des renseignements commerciaux au sujet du partenaire auprès de tiers, ainsi qu’auprès de l’Office des poursuites. SWB est autorisée à partager des données financières concernant le partenaire avec sa maison-mère, CEMBRA MONEY BANK AG et les sociétés du groupe CEMBRA MONEY BANK AG. SWB peut refuser de signer le contrat, le résilier ou s’opposer à la mise en production de ses services si les informations susmentionnées ne lui sont pas fournies dans le délai demandé et/ou si, selon sa libre appréciation, elle les estime négatives.

2 En cours de contrat, le partenaire est tenu d'informer immédiatement SWB de la marche des affaires, des changements importants intervenus dans la direction et dans ses rapports de participation et de domination directs et/ou indirects, ainsi que de tout autre changement important susceptible d'avoir une incidence sur sa situation financière ou sur sa capacité à remplir les obligations prévues à sa charge dans les présentes Conditions générales.

3 A la demande de SWB, le partenaire remet à SWB copie du bilan et du compte de résultats (annexes comprises) pour les 3 derniers exercices, accompagnés du rapport de révision complet, du budget et, le cas échéant, du bouclement (interne) d'exploitation. Les comptes transmis doivent être signés par les personnes autorisées au registre du commerce et muni du timbre de l’entreprise. En cas de refus du partenaire, SWB peut résilier le contrat ou instituer (ou augmenter) une réserve au sens de l’art. 5.2 CG.

7.3 Durée et exclusivité

1 A défaut de toute convention écrite contraire, le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de la réception par SWB de la première facture réelle du partenaire. À l’issue de cette période initiale de 24 mois, à défaut d’une résiliation écrite faite dans le délai et les formes indiquées à l’art. 7.5 CG, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois et ainsi de suite.

2 Pendant la durée du contrat, le partenaire s’engage à confier en exclusivité à SWB le traitement de toutes les commandes que le client souhaite régler par facture (à l’exception de sa facturation à l’interne), sans altération. L’exclusivité ne vaut que pour les clients domiciliés en Suisse et au Liechtenstein. En cas de violation de l’obligation d’exclusivité, SWB se réserve de faire cesser immédiatement l’atteinte par voie de mesures provisionnelles et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

7.4 Résiliation

1 La partie qui souhaite résilier le contrat doit en informer l’autre par pli postal recommandé, en observant un délai de 3 mois avant la date de fin du contrat. L’attention du partenaire est en particulier attirée sur le fait que lorsque le délai de 3 mois n’est pas respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent.

2 À tout moment, les parties sont en droit de résilier le contrat, de manière anticipée, sans préavis, si l’une des parties agit en portant une atteinte grave aux intérêts de l’autre. SWB est en droit de résilier le contrat lorsque l’un des justes motifs suivants est en particulier réalisé :

(a) le partenaire a fait ou a communiqué, à la conclusion du contrat ou ultérieurement, de fausses déclarations/documents à son sujet, sur son chiffre d’affaires, ses factures et/ou sur les prestations et produits qu’il propose, directement ou indirectement et/ou néglige, ultérieurement, d’informer SWB de faits qu’il sait ou devrait savoir déterminants pour elle dans la poursuite du contrat ;

(b) SWB prend connaissance de faits compromettants sur le partenaire qui rendent la poursuite du contrat inacceptable pour SWB ;

(c) Selon la libre appréciation de SWB, la situation économique et/ou commerciale du partenaire se détériore et/ou risque de se détériorer fortement (p.ex. en cas de demande d’ouverture d’une procédure concordataire ou de faillite), et/ou semble fragile (p.ex. en cas de règlement tardif répété des créances échues dues à SWB) ;

(d) le partenaire opère une sélection des factures qu’il confie à SWB, notamment en vue de remettre à SWB des cas plus risqués ou simplement différents du profil moyen de l’ensemble des factures qu’il traite ;

(e) le partenaire demande ou tente volontairement de demander une autorisation pour des transactions prohibées au sens de l’art. 8.4 CG ci-dessous ou contraires aux limites et règles de sécurité, de gestion des risques et de lutte contre les fraudes ; le partenaire transmet, volontairement ou non, des factures à SWB qui devraient normalement être refusées mais qui sont autorisées, à la suite d’un dysfonctionnement momentané ou durable du système informatique du partenaire ou de SWB ;

(f) le pourcentage de créances cédées par le partenaire restées impayées 120 jours après leur échéance dépasse 5% du total des créances cédées à encaisser au moment de l’évaluation ;

(g) le nombre de factures faisant l’objet d’une réclamation excède, sur une période de 1 mois, 5% du nombre total de factures traitées durant cette même période ;

(h) le partenaire ne prend pas les mesures nécessaires au respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), de la Loi fédérale sur le crédit à la Consommation (LCC) et/ou pour assurer la conformité des transactions qu’il remet à SWB avec des règles légales, déontologiques, fiscales, ou protégeant le secret professionnel au sens de l’art. 8.2 CG s’appliquant à lui et/ou néglige de prendre des dispositions pour assurer la sécurité, l’intégrité et la continuité des transactions avec SWB ;

(i) lorsque le partenaire transfère son siège social, administratif ou commercial à l’étranger sans en avoir informé SWB préalablement et recueilli son accord écrit.

3 La résiliation du contrat n’affecte pas les cessions de créances déjà intervenues. Ces dernières restent soumises aux dispositions prévues dans le Formulaire contractuel et dans les présentes CG.

8. Obligations et restrictions

8.1 Principes

1 Le partenaire est tenu de s’assurer lui-même du respect des exigences légales, déontologiques et fiscales qui s’appliquent à la forme et au contenu des factures qu’il transmet à SWB. Il doit en particulier veiller au respect de la Loi fédérale sur le crédit à la Consommation (LCC) et supporte seul les conséquences financières de toute atteinte à cette loi (voir également art. 4.2.2 CG ci-dessus).

2 SWB attire l’attention du partenaire sur le fait que l’utilisation de ses services ne modifie pas son statut de contribuable TVA pour les factures traitées. Celles-ci rentrent dans son chiffre d’affaires imposable. Il revient au partenaire de s’assurer des taux applicables aux marchandises vendues. SWB décline toute responsabilité concernant la gestion de la TVA par le partenaire, notamment dans ses rapports avec l’Administration fédérale.

3 SWB décline toute responsabilité si les données qui lui sont transmises et/ou leur format ne sont pas exactes, complètes ou ne correspondent pas aux obligations qui s’y appliquent et pour tout dommage direct ou indirect en découlant.

8.2 Protection des données et protection du secret professionnel

1 Les parties s’engagent à respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires de protection des données applicables, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le partenaire s’engage notamment à informer le client de manière claire sur le fait qu’en sélectionnant le mode de paiement par facture de SWB, celle-ci traite ses données personnelles conformément à sa politique de confidentialité (cf. art. 8.3 CG ci-après) et se réserve le droit de contrôler sa solvabilité auprès d’une base de données spécialisées et/ou auprès de l’Office des poursuites. SWB informe les clients de leurs droits en la matière dans les CG-clients. Le partenaire s’engage à les tenir à la disposition de ses clients en tout temps. Le partenaire s’engage à obtenir le consentement du client dans les cas où ceci est nécessaire.

2 Le partenaire est tenu de respecter ses obligations en matière de protection du secret professionnel. Lorsqu’il y est soumis (avocats, médecins etc.), le partenaire doit demander l’autorisation préalable et explicite de ses clients/patients ou autorités avant de transmettre à SWB les données nécessaires à la facturation et s’assurer du respect de toutes les règles déontologiques et dispositions légales applicables.

3 La Politique de confidentialité sur la protection des données SWB contient les informations détaillées concernant la manière dont SWB traite les données personnelles. Cette politique est publiée sur son site internet www.swissbilling.ch. Une copie peut également être obtenue en contactant le support ou en envoyant un email à legal@swissbilling.ch.

8.3 Sécurité et utilisation des données

1 Le partenaire confirme avoir pris et maintenir toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité, la sécurité et l’intégrité des transactions. Le partenaire est également tenu de signaler immédiatement à SWB, par écrit, toute transaction suspecte, tout accès indu à son système, tout vol de données ou tentative de vol et/ou toute autre situation qui menace ou qui pourrait menacer la continuité, la sécurité et/ou l’intégrité des transactions traitées par SWB ou le partenaire.

2 Tout préjudice, direct et indirect, encouru par SWB ou par le partenaire à la suite de la violation des obligations susmentionnées, par négligence également, sera à la charge exclusive du partenaire.

3 Dans le respect des dispositions légales et réglementaires de protection des données applicables, notamment la LPD, de celles liées à la protection du secret professionnel, et moyennant une information claire donnée au préalable au client ou au partenaire et l’obtention de son consentement, SWB et les sociétés du groupe CEMBRA MONEY BANK AG sont autorisées à traiter, à transférer, à élaborer et à utiliser, pour leur propre compte ou pour un tiers, les données personnelles recueillies (p.ex. sur les factures traitées), ce à des fins d’analyse de qualité et/ou d’efficience, de suivi complet et efficient, et ou à des fins commerciales et marketing. En particulier, SWB est autorisée à faire parvenir aux personnes dont les données sont traitées des informations relatives aux produits et prestations offerts par SWB, les sociétés du groupe CEMBRA MONEY BANK AG ainsi que les partenaires commerciaux sélectionnés. SWB peut mandater des tiers pour l’envoi de telles informations. SWB veille à ce que les sous-traitants et destinataires des données personnelles soient soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données correspondantes.

4 SWB est autorisée à utiliser le logo du partenaire dans le cadre de ses documents promotionnels, ses présentations et sur son site en ligne.

8.4 Transactions et factures prohibées

1 SWB refuse expressément le traitement, le paiement d’avance ou la garantie des factures qui correspondent, en tout ou partie, aux transactions suivantes :

a) Les transactions liées, directement ou indirectement, à un objet, à un service ou à un acte juridique illégal ou contraires aux bonnes mœurs ;

b) Les transactions qui ont pour but, directement ou indirectement, d’éluder les règles du droit suisse en matière de crédit à la consommation (LCC) et/ou de blanchiment d’argent et/ou qui ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires de protection des données applicables, notamment la Loi fédérale sur la protection des données ;

c) Les transactions qui violent le processus d’autorisation, les mesures de sécurité, de gestion des risques ou de lutte contre la fraude, en particulier celles qui concernent des transactions dont la valeur a été augmentée postérieurement à leur acceptation par SWB ;

d) Les transactions livrées à une case postale, à un point de livraison postal, pour adresse (p/a), à une adresse hors du territoire de la Confédération Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein ou à une adresse différente de celle du domicile ou du siège du client, à moins d’une autorisation écrite de SWB ;

e) Les factures qui ne correspondent pas à l’exécution ou à la livraison effective, par le partenaire, des biens ou des services commandés, qui ont trait à une simulation de sa part ou de celle du client ou encore qui consiste à la vente d’un « bon » (avoir ou autre) pour un achat futur ;

f) Les factures subdivisées, à savoir celles qui découlent d’une transaction initiale répartie en plusieurs factures de valeur inférieure, afin notamment d’éluder les règles d’autorisation et les mesures de sécurité, de gestion des risques et de lutte contre les fraudes ;

g) Les factures portant sur un bien ou un service immatériel pouvant être utilisé par le client sans qu’il n’ait à justifier de son identité de manière claire et sûre, à moins d’une autorisation écrite de SWB ;

h) Les factures donnant lieu à une livraison hors du territoire de la Confédération Suisse et de la Principauté du Liechtenstein ;

i) Les factures qui ne correspondent pas au but social du partenaire ou de sa gamme habituelle de marchandise, par rapport aux indications qu’il a fournies à la conclusion du contrat, par oral ou par écrit ou qui étaient disponibles à son sujet ;

j) Les factures qui concernent une commande du partenaire pour son propre compte, au sens strict ou d’un point de vue économique, notamment dans le but de lui apporter des liquidités ou toute autre forme de financement ;

k) Les factures que le partenaire effectuerait pour des prestations exécutées par un tiers, au sens strict ou d’un point de vue économique ;

l) Les factures qui concernent un client dont le partenaire connaît l’insolvabilité et/ou qui a été ou lui est débiteur de créances échues depuis plus de 30 jours ;

m) Les factures dont le but est d’obtenir le règlement d’une créance impayée, d’un chèque ou d’une transaction refusée par carte de crédit ou de débit et de toute créance que le partenaire peut considérer, de bonne foi et selon l’expérience générale de la vie, comme étant « douteuse » ;

n) Les factures qui concernent des prestations déjà litigieuses au moment de la facturation ou dont le partenaire savait ou devait savoir, vu les circonstances, par expérience ou par prudence, qu’elles allaient être contestées par le client.

2 SWB est en droit de refuser de bonifier au partenaire les créances découlant des transactions et des factures non autorisées et/ou interdites ou susceptibles de l’être. Si le montant de la transaction non autorisée ou (vraisemblablement) interdite a déjà été crédité au partenaire par SWB, SWB peut soit exiger le remboursement immédiat du montant total facturé au client, soit compenser ce montant avec d’autres montants exigibles qu’elle devrait au partenaire. Le droit de SWB à réclamer réparation pour les dommages causés de ce fait est expressément réservé. En tout état de cause, le partenaire demeure exclusivement responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de factures non autorisées et/ou interdites.

9. Intégration et fonctionnement technique

9.1 Principes

1 SWB n’établit les factures que sur la base des données (électroniques) fournies par le partenaire et adressées à son système de production. Le partenaire est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des données qu’il fournit à SWB et de les lui adresser sur l’API de production.

2 Le partenaire ne peut pas envoyer à son client une facture à son entête pour des prestations déjà cédées et facturées par SWB. Le partenaire veille aussi à ce que l’intitulé des documents joints à la livraison des commandes ne crée aucune confusion avec les factures envoyées par SWB et que les montants indiqués soient identiques.

3 Le partenaire ne peut mettre en production les services de SWB qu’une fois obtenue de SWB une autorisation écrite, incluant les codes d’accès à l’API de production. SWB attire l’attention du partenaire sur le fait que, lors du passage en production, il doit veiller à introduire dans son système les accès de production à l’API en remplacement des codes de test. SWB ne traite pas les factures passées dans l’environnement de test et ne porte aucune responsabilité pour les pertes qui en découleraient.

9.2 Responsabilité de l’intégration

1 Lorsque l’utilisation des services de SWB nécessite de la part du partenaire un développement ou une intégration technique ou informatique, le développement ou l’intégration relève de la seule responsabilité du partenaire ou du développeur à qui il confie ce travail. Sauf convention écrite contraire, les coûts d’intégration ne sont jamais pris en charge par SWB, même en cas de résiliation anticipée.

2 SWB décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect découlant de problèmes d’intégration de ses services, de son mauvais fonctionnement ou d’une éventuelle interruption. SWB décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement d’un module édité par un tiers. Le partenaire est responsable de demeurer à jour dans l’intégration de ses services à SWB, en veillant notamment au respect des nouvelles normes ou instructions éditées par SWB. Lorsqu’il fait usage d’un module édité par un fournisseur tiers, le partenaire doit également veiller à utiliser la dernière version du module disponible pour SWB.

9.3 Disponibilité des services de SWB et responsabilité

1 SWB informe le partenaire de tout dysfonctionnement important de son API avec diligence et dans les meilleurs délais. Le partenaire s’engage également à signaler à SWB avec diligence et dans les meilleures délais les dysfonctionnements qu’il constate et à prendre, sans attendre, les mesures nécessaires à préserver ses ventes dans l’intervalle (notamment désactiver SWB jusqu’à son rétablissement et à réorienter ses clients sur les autres moyens de paiements disponibles).

2 SWB décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect découlant du mauvais fonctionnement de son API ou d’une éventuelle interruption.

10. Divers

10.1 Responsabilité

1 La responsabilité de SWB, de ses employés ou de ses mandataires est généralement exclue pour tout dommage découlant des prestations fournies, sous réserve de la faute grave ou du dol au sens de l’art. 100 al.1 CO.

2 La responsabilité de SWB pour faute grave ou dol est limitée au dommage direct, habituellement et typiquement prévisible dans le type de cas considéré et auquel il ne peut être remédié par l’autre partie. Dans tous les cas, toute responsabilité pour gain manqué (p. ex. perte du chiffre d’affaires) est expressément exclue.

3 SWB ne porte aucune responsabilité pour les pertes liées aux variations du cours des devises. Les frais de chèques ou de virements bancaires sont à la charge du partenaire.

4 Le partenaire doit veiller à communiquer à SWB, par écrit, tout changement concernant les personnes aptes à le représenter ainsi que tout changement concernant ses coordonnées bancaires ou postales. SWB décline toute responsabilité en cas d’indications erronées de la part du partenaire.

10.2 Forme du contrat, nullité et interprétation, modification et transfert

1 Le contrat entre SWB et le partenaire est régi par les dispositions du Formulaire contractuel et des présentes Conditions générales. Le contrat est soumis à la forme écrite. Toute modification ou avenant au contrat liant SWB au partenaire nécessite la forme écrite pour être valable. Cela s’applique également à un accord stipulant la renonciation à la forme écrite. La nullité totale ou partielle de l’une des dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles.

2 En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et d’autres dispositions contractuelles convenues avec le partenaire, ces dernières prévalent. Les indications qui viendraient à manquer dans le Formulaire contractuel sont complétées par celles des Conditions générales. La version française des Conditions générales prévaut par rapport aux versions écrites dans d’autres langues, notamment en cas de conflit sur l’existence d’une clause et/ou sur son interprétation.

3 SWB a le droit de modifier les dispositions du Formulaire contractuel et les présentes Conditions générales en tout temps, moyennant un préavis écrit au partenaire de 30 jours. La modification est réputée acceptée par le partenaire s’il ne la conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours dès réception. En cas de désaccord avec les modifications proposées, le partenaire peut résilier le contrat en respectant les dispositions de l’art. 7.4 CG.

4 Le partenaire ne peut pas transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers sans autorisation écrite préalable de SWB. SWB est autorisée à transférer le contrat qui la lie au partenaire à toute entité de son choix. Elle en informera le partenaire par pli recommandé.

10.3 Droit applicable et for

1 Les relations de SWB et du partenaire sont soumises au droit suisse.

2 Tous les litiges qui pourraient surgir entre elle et le partenaire seront exclusivement portés devant les tribunaux compétents à LAUSANNE. SWB se réserve toutefois le droit d’ouvrir action au domicile du partenaire ou devant tout autre tribunal compétent, tant en Suisse qu’à l’étranger. Dans cette éventualité, le droit suisse sera également applicable.